DMWB

Forme sociale : société à actions simplifiée
• Siège social : DMWB Siège social : DMWB ( WoOoh © ) Le Moulinage Rue Louis Billion 07000 Privas - France
• Le directeur de publication : Monsieur David Mas.

Mentions légales

PetitesAnnonces By DMWB

Chartres Cookies et Géolocalisation

Afin de faciliter la navigation sur le Site Internet, des cookies peuvent être implantés dans les navigateurs web permettant aux Utilisateurs de consulter les Services PetitesAnnonces By DMWB.

Le changement des options du navigateur permettant la consultation du Site Internet permet à tout Utilisateur de refuser l'implantation de cookies. Cependant, l'Utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l'utilisation du Service PetitesAnnonces By DMWB.

Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles

Protection des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés ", PetitesAnnonces By DMWB a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro 1572559.

Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur et Annonceur particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du Service PetitesAnnonces By DMWB dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant.

L'Utilisateur et l'Annonceur particulier peuvent exercer ce droit en contactant PetitesAnnonces By DMWB via la rubrique "contact", présente sur le Site Internet.

Collecte et utilisation des données personnelles

Le dépôt d'annonce par l'Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique des informations personnelles dont une adresse électronique (mail), un numéro de téléphone, un numéro SIREN, un logo ou une photo.

Ces données sont susceptibles d'être utilisées aux seules fins suivantes :

la gestion de l'annonce, notamment sa validation

la publication et le suivi de l'annonce

l'envoi de formulaires de réponses

l'envoi d’alertes, de statistiques, de propositions commerciales et/ou promotionnelles, de questionnaires émanant uniquement de l’Editeur

la publication partielle ou totale des informations personnelles sur un support média tiers aux fins exclusive de la promotion ou de la mise en avant de l’annonce publiées sur PetitesAnnonces By DMWB ou du site PetitesAnnonces By DMWB de manière générale

Communication des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, la société PetitesAnnonces By DMWB s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service PetitesAnnonces By DMWB et à ne les transmettre à aucun tiers.

Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur particulier sont informés que la société PetitesAnnonces By DMWB peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le Service PetitesAnnonces By DMWB aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.

Prospection commerciale et collecte déloyale

L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionne notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

Conditions générales d'utilisation du service

I - Préambule

Le site Internet www.PetitesAnnonces.store est une plateforme en ligne, qui met en relation des utilisateurs par l’hébergement d’annonces d’offres et de demandes de services (ci-après dénommé la «Plateforme»), accessible principalement depuis l'URL https://www.PetitesAnnonces.store et reposant sur:

l’hébergement d’annonces mis en ligne par des tiers

la mise en relation de plusieurs parties en vue de la fourniture ou de l’échange d’un service

L'accès, la consultation et l’utilisation de la Plateforme valent acceptation des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées les " CGU ").

II - Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes CGU, la signification suivante:

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (audio, photo, vidéo, texte, etc…), déposés et mis en ligne par un Annonceur, sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer, rechercher ou échanger un service et diffusés sur la Plateforme.

Annonceur : désigne toute personne physique de plus de 16 ans ou toute personne morale qui dépose et met en ligne une Annonce sur la Plateforme. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU l’Annonceur Particulier et l’Annonceur Professionnel.

Annonceur Particulier : désigne toute personne physique de plus de 16 ans, agissant exclusivement à des fins privées.

Annonceur Professionnel : désigne toute personne morale, société, association ou micro entrepreneur agissant exclusivement à des fins professionnelles.

Commission : désigne la commission de mise en relation entre l’Utilisateur Client et l’Utilisateur Prestataire de services perçue par la Plateforme lors de l’utilisation du Service de paiement sécurisé.

Frais de gestion : désigne les frais facturés par l’établissement de monnaie électronique pour la mise à disposition de la Solution de paiement sécurisé.

Hébergeur : désigne la société PetitesAnnonces By DMWB (voir la rubrique mentions légales).

Prestation de services : désigne la fourniture d’un service par l’Utilisateur Prestataires de services à un Utilisateur Client.

Solution de paiement sécurisé : désigne un moyen de paiement payant développé, géré et administré par un établissement de monnaie électronique de premier plan et mis à la disposition des Utilisateurs par la Plateforme.

Utilisateur : désigne tout visiteur de la Plateforme.

Utilisateur Client : désigne toute personne qui répond à une Annonce référencée sur la Plateforme afin d’obtenir la fourniture d’un service par un Utilisateur Prestataire de services.

Utilisateur Prestataire de services : désigne toute personne qui édite sur la Plateforme une Annonce en vue de la fourniture d’un service à un Utilisateur Client.

III - Les annonces

Le dépôt d'annonces

Tout Utilisateur de la Plateforme peut se créer un compte et devenir Annonceur.

A tout moment, l’Annonceur peut modifier et/ou supprimer

son compte personnel

une page profil personnelle

une Annonce

La souscription par un Annonceur d’option(s) payante(s), ainsi que les modalités de hiérarchisation des Annonces sur la Plateforme sont stipulées aux Conditions Générales de Vente:

Les Annonceurs peuvent être contactés :

par téléphone avec un numéro qui peut-être surtaxé si l’Annonceur n’a pas souscrit d’option payante ou n’a pas opté pour la Solution de paiement sécurisé

par messagerie électronique (l’envoi d’un message électronique nécessite l’inscription préalable de l’Utilisateur sur la Plateforme)

Les engagements de l'annonceur

L'Annonceur s’engage à ce que l'Annonce ne contrevienne à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à l’exercice de professions réglementées, à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société PetitesAnnonces By DMWB sauf après obtenu l’accord express de la société PetitesAnnonces By DMWB; aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateur

aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs

aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de tout tiers

aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessible aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie et garantit ainsi l’Hébergeur contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément l’Hébergeur de toute responsabilité qu'il pourrait encourir

Le contenu des annonces

Contenu odieux

Conformément à la législation en vigueur, l’Hébergeur a mis en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à tout Utilisateur de porter à sa connaissance tout contenu relatif à :

l'apologie des crimes contre l'humanité

la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie

l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap

la pornographie enfantine

l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes

atteintes à la dignité humaine

Tout Utilisateur a la faculté de signaler ce type de contenu, soit en adressant une lettre circonstanciée à PetitesAnnonces By DMWB, soit à partir du Site Internet via le formulaire : en cliquant sur le lien "signaler une anomalie" situé sur chaque page d'Annonce. ou par mail en cliquant sur le lien "Contactez-nous".

Contenu manifestement illicite

Conformément à la législation en vigueur, l’Hébergeur est tenu de retirer tout contenu manifestement illicite, dès lors qu’il lui a été notifié les éléments suivants :

la date la notification

si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement

les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social

la description des faits litigieux et leur localisation précise

les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits

la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté

Tout Utilisateur a la faculté de signaler ce type de contenu manifestement illicite soit en adressant une lettre circonstanciée à PetitesAnnonces, soit partir du Site Internet :

soit en cliquant sur le lien "signaler une anomalie » situé sur chaque page d'Annonce

soit par mail en cliquant sur le lien "contactez-nous"

Toute notification incomplète ne sera pas traitée.

Le fait, pour tout Utilisateur, de présenter à l’Hébergeur un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000,00 Euros d'amende.

La diffusion des annonces

Règles générales

Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront diffusées sur la Plateforme sous réserve de ce qui est prévu ci-dessous et à l’article 3.3 des CGU.

Le dépôt d’Annonces est gratuit dans la limite de 10 Annonces par Annonceur, à l’exception des Annonces diffusées dans les catégories mentionnées à l’article 5 des Conditions Générales de Vente :

La duplication d’Annonces dans une même catégorie et un même lieu n’est pas autorisée.

L'Annonceur peut déposer gratuitement son Annonce après avoir rempli le formulaire de dépôt d'Annonce.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de sa publication pour une durée maximale fixée par l’Annonceur ou pour une durée de deux mois renouvelable si cette dernière n’est pas indiquée par l’Annonceur.

Tout Annonceur qui souhaiterait diffuser des Annonces supplémentaires au-delà de ses Annonces gratuites doit souscrire un Pack Premium ou prendre contact avec le Service Commercial.

L’Hébergeur se réserve le droit de supprimer unilatéralement toute annonce considérée comme inactive pendant plus de 2 mois et informera l’Annonceur par courriel de la suppression de son Annonce.

Toute Annonce insérée au profit d'un professionnel (société, micro entrepreneur, association, etc.) faisant offre de services ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter un numéro SIRET valide (14 chiffres).

Les annonces doivent être impérativement rédigées en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'Utilisateur.

Le texte de l'Annonce doit impérativement décrire le service proposé, recherché ou échangé.

Il est interdit :

d’intégrer dans le corps de l’Annonce une adresse électronique (e-mail), un numéro de téléphone ou un lien vers un site internet sauf à avoir préalablement souscrit une option payante, les coordonnées de contact étant affichées dans la zone spécialement dédiée à cet effet

d’intégrer une image comportant le logo de l’entreprise, une adresse internet, un numéro de téléphone ou un email si l’annonce a été diffusée à titre gratuit

de proposer plusieurs services dans le corps d'une même Annonce

d'insérer une Annonce identique dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories proposées par la Plateforme

d'insérer des mots-clés dans le texte de l'Annonce, seul le texte décrivant le service étant autorisé

de mentionner dans le titre et la description de l'Annonce un lien pointant vers un autre site internet

de déposer une Annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire

de déposer un avis de recherche de personne ou d’animal

de déposer une Annonce à caractère publicitaire

de proposer des services à caractère sexuel

de proposer des prêts d’argent

Il est obligatoire :

que l’Annonce ait pour objet une prestation de services

de supprimer une Annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative à la même prestation de services

de renseigner, dans le formulaire de dépôt d’Annonce, le champ de l'adresse électronique (email) et de compléter le formulaire par un numéro de téléphone ainsi qu’un numéro SIRET (pour les professionnels) ou une date de naissance (pour les particuliers)

si l’Annonce est diffusé au nom d’un professionnel (société, micro entrepreneur, artisan, association, etc.), qu’elle contienne les informations suivantes :

le nom et la raison sociale de la personne morale

le numéro SIRET

la zone géographique où la prestation est proposée

Règles particulières

Annonces assimiliées à des offres d'emploi

Les annonces doivent impérativement être rédigées en français.

Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur.

L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur.

L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même que la rémunération, les avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.

Il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier.

Il est possible de mentionner un âge minimal dans certains cas si cela est nécessaire :

les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en-dessous d'un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l'entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.

Pour éviter toute discrimination sexiste, l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 :

lorsque l'offre et l'annonce correspondantes concerne un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin, il est obligatoire de mentionner les 2 genres

lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin ou qu'au féminin, il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F).

Les Annonceurs ne sont pas autorisés à demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi : cette pratique est illégale.

Ne sont pas acceptées sur le site, entre autres et non limitativement, les offres d'emploi de type massage, relaxation, escort girls/boys, vente pyramidale, complément de revenus, mises sous pli et envois de colis, etc…

Annonces de services

Lorsque la proposition de services est diffusée par un Annonceur Particulier à l'attention d'un particulier, seules les activités suivantes, dont les modalités sont décrites sur le site de l’URSSAF ci-après : https://www.cesu.urssaf.fr, peuvent être rémunérées par chèque emploi service universel (CESU) :

Activités effectuées au domicile de l'employeur : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, prestations de petit bricolage, garde d'enfant à domicile, soutien scolaire à domicile, cours à domicile, assistance informatique et Internet à domicile, assistance administrative à domicile, assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes à domicile à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux, assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété, garde malade à l'exclusion des soins, soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

Activités exercées en dehors du domicile qui s'exercent dans le cadre d'une activité de services à domicile : préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, livraison de repas ou de courses à domicile, collecte et livraison à domicile de linge repassé, aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile, prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

Pour toutes les autres offres de services il est nécessaire d’indiquer la mention "Déclaration URSSAF"

Annonces de la catégorie Hébergement & Immobilier

La publication d’annonces dans une des rubriques de la catégorie Hébergement & Immobilier nécessite la visibilité du numéro de téléphone de l’Annonceur.

La possibilité de ne pas publier son numéro de téléphone sur les annonces de cette catégorie est donc désactivée.

La responsabilité de l'hébergeur

L’Hébergeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les contenus transmis ou stockés sur la Plateforme, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

L’Hébergeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

L’Hébergeur est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

Cependant l’Hébergeur demeure libre à tout moment, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, de supprimer une Annonce:

au contenu odieux

au contenu manifestement illicite et qui lui a valablement été notifié

contrevenant aux présentes CGU et notamment aux Règles de Diffusion visées à l’article 3.4

IV - La prestation de services

Contractualisation

La mise en relation par la Plateforme permet à l’Utilisateur Client et à l’Utilisateur Prestataire de services de se rencontrer et de contracter en vue de la fourniture ou de l’échange d’une Prestation de service.

L’Utilisateur Client et l’Utilisateur Prestataire de services conviennent entre eux des conditions de l’échange de services ou des conditions essentielles du contrat de Prestation de services (caractéristiques, prix, date et délai d’exécution …).

L’Utilisateur Client a la possibilité de télécharger les documents contractuels relatifs à la transaction (comme par exemple un devis, un bon de commande, un contrat, etc) sur son interface personnelle.

Le réglement

Pour le règlement du prix de la Prestation de services, l’Utilisateur Client peut opter pour le paiement :

sur le compte ouvert par l’Utilisateur Prestataire de services auprès de la Solution de paiement sécurisé mis à leur disposition par la Plateforme

directement entre les mains de l’Utilisateur Prestataire de services selon des modalités définies entre eux exclusivement

V - Fourniture d'une prestation de service par un professionnel à un consommateur

Lorsque des Utilisateurs Prestataires de services professionnels sont mis en relation avec des Utilisateurs clients consommateurs, la Plateforme met à leur disposition un espace permettant aux professionnels de communiquer aux consommateurs les informations précontractuelles prévues par le Code de la consommation.

Il est rappelé qu’un « consommateur » et un « professionnel » sont définis au sens du Code de la consommation comme :

consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Il est rappelé que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.

L’Utilisateur Client qui use de son droit de rétractation en informe l’Utilisateur Prestataire de services et la Plateforme en procédant à l’annulation de la transaction sur son interface personnelle.

Les dispositions du Code la consommation sur les ventes à distance entre un professionnel et un consommateur sont disponibles en ligne sur le site Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20161201

VI - Rappel des obligations en matière sociale et fiscale

La Plateforme rappelle à ses Utilisateurs qu’à l’occasion de chaque transaction, ils sont soumis à des obligations en matière sociale et fiscale :

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel

https://www.urssaf.fr/portail/home.html

VII - Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés.

Ces Eléments sont la propriété de la société PetitesAnnonces By DMWB et sont mis à disposition des Utilisateurs à titre gracieux, pour la seule utilisation de la Plateforme et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.

Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon.

Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur et peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments

Tout Utilisateur de la Plateforme s'engage notamment à ne pas :

utiliser ou interroger la Plateforme pour le compte ou au profit d'autrui

reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des Annonces présentes sur la Plateforme

intégrer tout ou partie du contenu de la Plateforme à des fins commerciales ou non

utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de l’Hébergeur

copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine

"spamer" les Utilisateurs en procédant à des envois massifs de messages

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de l’Hébergeur est illicite.

Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

Les marques et logos PetitesAnnonces By DMWB et le site Internet www.PetitesAnnonces.store, ainsi que les marques et logos des partenaires de la société PetitesAnnonces By DMWB sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de la société PetitesAnnonces By DMWB est interdite.

La société PetitesAnnonces By DMWB est producteur des bases de données de la Plateforme, en conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du Code de la propriété intellectuelle est interdite.

La société PetitesAnnonces By DMWB se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

VIII - Liens hypertextes

Liens à partir du Site internet :

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers la Plateforme sans l’accord préalable et exprès de l’Hébergeur.

Ainsi, tout internaute ou toute personne morale qui souhaite créer, à partir de son site internet, un lien hypertexte vers la Plateforme, et ce quel que soit le support, doit préalablement prendre contact avec la société PetitesAnnonces By DMWB en lui adressant un courrier électronique (email) en passant par la page suivante :

https://www.PetitesAnnonces.store/contact afin de solliciter son accord

Tout silence de la société PetitesAnnonces By DMWB doit être interprété comme un refus.

IX - Accessibilité au site internet et au service PetitesAnnonces By DMWB

L’Hébergeur s’efforce de permettre aux Utilisateurs d’avoir un accès continu à la Plateforme.

L’Hébergeur se réserve le droit d’interrompre, et en conséquence de ne pas garantir, l’accessibilité au site internet www.PetitesAnnonces.store et/ou à tout ou partie de la Plateforme, notamment, mais non exclusivement, en cas de force majeure, de panne ou d’intervention technique de maintenance.

Toutefois, l’Hébergeur décline toute responsabilité en cas d'interruptions, de pannes, de modifications ou de dysfonctionnement de la Plateforme quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance.

Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient sur la Plateforme en cas d'impossibilité momentanée d'accès en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, en cas de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de l'utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption de la Plateforme, en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la Plateforme par tout Utilisateur.

Tout Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre l’Hébergeur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite de la Plateforme, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité

X - Hotline

La Plateforme met gratuitement à la disposition de l’Utilisateur Client consommateur et de l’Utilisateur Prestataire de services professionnel (tels que définis à l’article 5.2 des CGU), utilisant la Solution de paiement sécurisée les services d’une Hotline téléphonique, gérée par la Compagnie AXA Assurances, leur permettant de poser toute question juridique relative à l’exécution d’une Prestation de services dont le prix est supérieur à 500 euros hors taxe.

A cette fin, l’Utilisateur Client consommateur et/ou l’Utilisateur Prestataire de services professionnel doit compléter le formulaire mis à sa disposition par la Plateforme (en indiquant notamment l’objet et le prix de la Prestation de services, la question posée relative à l’exécution, ses coordonnées) qui le transmet à la Hotline.

Toutefois, la Plateforme se réserve le droit de ne pas transmettre le formulaire à la Hotline si les conditions de sa transmission de sont pas remplies, ce dont elle informe l’Utilisateur Client consommateur et/ou l’Utilisateur Prestataire de services professionnel.

XI - Médiation

La Plateforme informe les Utilisateurs qu’il existe une procédure de règlement extrajudiciaire relative à un litige entre un professionnel et un consommateur concernant l’achat d’un service en ligne, mis à disposition par l’Union européenne :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

XII - Stipulations diverses

L’Hébergeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU.

Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.

L'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations des CGU serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront à s'appliquer entre les Utilisateurs, d’une part, et l’Hébergeur, d’autre part.

Les présentes CGU en vigueur au 21 février 2017 sont soumises au droit français.

Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

Conditions générales de vente du service

I - Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service PetitesAnnonces By DMWB (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments, signes et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de proposer, rechercher, acheter, louer, vendre un service et diffusé sur le Site Internet.

Annonceur : désigne toute personne physique ou personne morale, particulier, auto-entrepreneur, association ou société et ayant déposé une Annonce sur le Site Internet.

PetitesAnnonces By DMWB  : désigne la société qui héberge le service « PetitesAnnonces By DMWB » et exploite le Site Internet, le Site Mobile et l'Application iPhone.

Option(s) : modalité(s) d’affichage des Annonces telles que décrites ci-après aux articles 4, 5 et suivants des CGV.

Service client : désigne le service d’PetitesAnnonces By DMWB  auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien « contactez-nous» présent sur le Site Internet.

Service PetitesAnnonces By DMWB : désigne les services PetitesAnnonces By DMWB (disponible sous forme de plateforme d’Annonces) mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrit ci-après à l’article 3.1 des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet.

Service Internet : désigne le site Internet exploité par PetitesAnnonces By DMWB  accessible principalement depuis l'URL www.PetitesAnnonces.store et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via Internet au Service PetitesAnnonces By DMWB tel que décrit à l’article 3.1 des Conditions Générales d’Utilisation

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service PetitesAnnonces By DMWB via le Site Internet et consultant le Service PetitesAnnonces By DMWB accessible depuis les différents supports.

II - Objet

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute souscription par un Annonceur d'option(s) payante(s) depuis le Site Internet et depuis tout autre support sur lequel serai(en)t diffusée(s) les Annonces.

III - Acceptation

Toute souscription d'option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur

IV - Modalités de souscription aux options payantes

Règles générales

Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre Annonce.

Il est possible de souscrire une ou plusieurs options payantes (ci-après « Option(s) ») pour une ou plusieurs Annonces telles que définies ci-dessous :

« Annonce Plus » qui permet à l’Annonceur d’afficher des URL internet et des adresses mail dans le corps de son Annonce.

« Annonce Sponsorisée » qui permet à l’Annonceur d’être présent en tête de liste parmi l’ensemble des Annonces Sponsorisées d’une Catégorie et est détaillée à l’article 5 ci-après.

« Annonce UP » qui permet à l’Annonceur de faire ressortir son annonce dans une liste de résultat grâce à la présence d’un logo UP.

Les Annonces sur le Site internet sont classées par ordre chronologique dans chacune des Catégories présentes sur ledit Site.

La durée de souscription de ces Options peut être à durée déterminée et peut varier de 10 jours à 365 jours. Toute Annonce qui arriverait à échéance avant la fin de la durée de vie de l’Option en cours verra sa durée automatiquement prorogée.

Souscription des Options payantes

La souscription à toute Option payante se fait actuellement depuis le Site Internet et peut se faire soit au moment du dépôt d'Annonce ou soit à tout moment après le dépôt d’une Annonce.

La souscription aux Options se fait depuis la page récapitulant le contenu de l'Annonce vers laquelle l'Annonceur est redirigé après sa rédaction et sa validation du formulaire de l'Annonce. Sur cette page récapitulative sont proposées à la souscription lesdites Options. Pour souscrire une ou plusieurs Option(s), il faut sélectionner la ou les option(s) payante(s) désirée(s) et le cas échéant la durée ou la périodicité de la ou des option(s) avant de « procéder au paiement ».

Au cours de la diffusion de l'Annonce : L'Annonceur doit se rendre sur la page de son Profil et cliquer sur « modifier mon Annonce ». Il pourra alors sélectionner la ou les option(s) payante(s) et/ou modifier son Annonce.

Durée et effet de la ou des Option(s)

Les Options sont souscrites pour une durée de 10 (dix), 30 (trente) jours ou de 365 (trois cent soixante cinq) jours. Dans le cas d’une option souscrite avec reconduction automatique, PetitesAnnonces By DMWB  reconduira automatiquement l’option souscrite à l'issue de cette durée sauf si l’utilisateur décide d'annuler cette reconduction automatique avant son renouvellement. Pour annuler son option, l'utilisateur devra se rendre à n'importe quel moment dans son espace personnel et cliquer sur "Désactiver le renouvellement". Dans tous les cas, PetitesAnnonces By DMWB  vous enverra un e-mail automatique, 72 heures avant le renouvellement, afin de prévenir l'utilisateur de la reconduction automatique à venir de son option.

Toute souscription à une Option aura pour effet de prolonger la durée de l’Annonce jusqu’à la date d’échéance de l’Option souscrite.

La révocation d’une Option prendra effet à la date anniversaire mensuelle postérieure la plus proche de la date de révocation.

Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de PetitesAnnonces By DMWB  notamment en cas de contenu illicite et/ou contrevenant notamment aux règles de diffusion de l’article 8 des CGU) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'Option cesse de produire ses effets.

Dans l’hypothèse extraordinaire d’une Annonce modifiée pour cause de contenu illicite et/ou contrevenant aux règles de diffusion du Site précisées à l’article 8 des CGU alors celle-ci sera soumise à l’approbation préalable d’PetitesAnnonces By DMWB  et pourra être acceptée ou refusée à la diffusion et/ou de mise à disposition du public sur le Site Internet. En cas de refus par PetitesAnnonces By DMWB  de diffuser l'Annonce modifiée, un email informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé.

Remboursement et Rétractation Remboursement

Si une Annonce ou une modification d'une Annonce est refusée par PetitesAnnonces By DMWB  en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service PetitesAnnonces By DMWB (définies à l’article 8 des CGU), le montant de la ou des Option(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce sera remboursé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par PetitesAnnonces By DMWB  et ne sera pas diffusée.

L'Annonceur reconnaît être parfaitement informé que toute Annonce déposée ou modifiée en cours de diffusion peut faire l’objet d’une demande de modification par PetitesAnnonces By DMWB  laquelle fait l'objet après modification, d'une validation par PetitesAnnonces By DMWB .

En revanche, si PetitesAnnonces By DMWB  était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non conformité aux règles de diffusion du Service PetitesAnnonces By DMWB et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, PetitesAnnonces By DMWB  ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des Option(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

Rétractation

L'Annonceur particulier ayant souscrit une ou des Option(s) dispose en application de l'article L. 120-20 du code de la consommation d'un délai de sept (7) jours francs, à compter de la souscription aux Options pour exercer son droit de rétractation en adressant un e-mail auprès du Service client de PetitesAnnonces By DMWB . Il sera procédé par PetitesAnnonces By DMWB  au remboursement de ladite souscription, par chèque ou par transfert bancaire, dans les 30 (trente) jours suivant réception de ladite demande de rétractation.

Toutefois, tout Annonceur reconnait qu'il ne peut plus se rétracter et demander le remboursement de sa souscription à compter du moment où PetitesAnnonces By DMWB  a commencé à exécuter ladite commande c'est-à-dire diffusion d’une ou de plusieurs Annonces selon Option(s) sur le Site Internet.

Pour toutes les prestations réalisées par PetitesAnnonces By DMWB, 90% du montant facturé est dû au titre de la mise en ligne des annonces ou de l’ouverture de droits d’accès aux services proposés par PetitesAnnonces By DMWB, le solde étant dû sur la durée de la prestation.

V - Modalités de souscription aux options payantes

Sponsoriser mon Annonce sur un Département

Cette Option ne peut être souscrite que depuis le Site Internet. Pour chaque Catégorie et Département, il est possible de « Sponsoriser une Annonce ».

Cette Option permet à tout Annonceur qui y souscrit d’obtenir, en plus des affichages de son Annonce dans les listes de résultats naturels, des affichages supplémentaires dans la zone « Annonces Sponsorisées » en haut de liste d’un Département au sein de la Catégorie à laquelle appartient cette Annonce.

Pour sponsoriser une Annonce en tête de liste, tout Annonceur doit se rendre sur la page de son Profil ou de son Annonce, puis de cliquer sur « Mettre en Avant ».

L'Annonce sera diffusée sur le Site Internet selon les modalités de l’Option choisie dans un délai usuel d’un jour ouvré.

PetitesAnnonces By DMWB  reconduira automatiquement l’option souscrite à l'issue de la durée indiquée sauf si l’annonceur décide d'annuler cette reconduction automatique avant son renouvellement. Pour annuler son option, l’annonceur devra se rendre à n'importe quel moment dans son espace personnel et cliquer sur "Désactiver le renouvellement". Dans tous les cas, PetitesAnnonces By DMWB  vous enverra un e-mail automatique, 72 heures avant le renouvellement, afin de prévenir l'utilisateur de la reconduction automatique à venir de son option.

Sponsoriser mon Annonce sur une Ville

Cette Option ne peut être souscrite que depuis le Site Internet. Pour chaque Catégorie et Ville, il est possible de sponsoriser une Annonce.

Cette Option permet à tout Annonceur qui y souscrit d’obtenir, en plus des affichages de son Annonce dans les listes de résultats naturels, des affichages supplémentaires dans la zone « Annonces Sponsorisées » en haut de liste d’une ville, au sein de la Catégorie à laquelle appartient cette Annonce.

Pour sponsoriser une Annonce en tête de liste, tout Annonceur doit se rendre sur la page de son Profil ou de son Annonce, puis de cliquer sur « Mettre en Avant ».

L'Annonce validée par PetitesAnnonces By DMWB  sera diffusée sur le Site Internet et signalée par une mention «+» dans la liste de résultats et remontera automatiquement en tête de liste tous les jours pendant 10 jours ou toutes les semaines pendant 30 jours selon la durée de l’option souscrite.

PetitesAnnonces By DMWB  reconduira automatiquement l’option souscrite à l'issue de la durée indiquée sauf si l’annonceur décide d'annuler cette reconduction automatique avant son renouvellement. Pour annuler son option, l’annonceur devra se rendre à n'importe quel moment dans son espace personnel et cliquer sur "Désactiver le renouvellement". Dans tous les cas, PetitesAnnonces By DMWB  vous enverra un e-mail automatique, 72 heures avant le renouvellement, afin de prévenir l'utilisateur de la reconduction automatique à venir de son option.

Annonce Plus

Cette Option ne peut être souscrite que depuis le Site Internet. Chaque Annonce Plus autorise l’annonceur à afficher dans le corps de son annonce :

une ou plusieurs adresses mail ;

une ou plusieurs adresses de site internet (URL) ;

L’annonce Plus bénéficie d’une remontée en tête de liste tous les mois pour des durées de publication supérieures à 30 jours.

L'Annonce sera diffusée sur le Site Internet avec son option dans un délai usuel d’un jour ouvré.

PetitesAnnonces By DMWB  reconduira automatiquement l’option souscrite à l'issue de la durée indiquée sauf si l’annonceur décide d'annuler cette reconduction automatique avant son renouvellement. Pour annuler son option, l’annonceur devra se rendre à n'importe quel moment dans son espace personnel et cliquer sur "Désactiver le renouvellement". Dans tous les cas, PetitesAnnonces By DMWB  vous enverra un e-mail automatique, 72 heures avant le renouvellement, afin de prévenir l'utilisateur de la reconduction automatique à venir de son option.

Cas spécifique des Annonces de catégories payantes

La publication d’Annonces dans certaines catégories peut être payante.

Les Annonces des catégories payantes se voient attribuer par défaut l’option Annonce Plus, décrite ci-dessus.

Modification et Remontée en tête de liste d’une Annonce

La modification d’une annonce est payante. Le classement des annonces sur PetitesAnnonces By DMWB est basé sur la géolocalisation et la date de parution de cette annonce.

PetitesAnnonces By DMWB  reconduira automatiquement l’option souscrite à l'issue de la durée indiquée sauf si l’annonceur décide d'annuler cette reconduction automatique avant son renouvellement. Pour annuler son option, l’annonceur devra se rendre à n'importe quel moment dans son espace personnel et cliquer sur "Désactiver le renouvellement". Dans tous les cas, PetitesAnnonces By DMWB  vous enverra un e-mail automatique, 72 heures avant le renouvellement, afin de prévenir l'utilisateur de la reconduction automatique à venir de son option.

VI - Prix

Les prix sont exprimés en euro.

Le prix de chaque Option est celui en vigueur au jour de la souscription par l'Annonceur tel qu’indiqué sur le Site Internet.

PetitesAnnonces By DMWB  se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la souscription de l'Option par l'Annonceur.

VII - Paiement et facturation

Le prix est exigible en totalité lors de la souscription de chaque Option.

Toute souscription d'Option par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse email indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce.

VIII - Responsabilité, Force majeure

La responsabilité d’PetitesAnnonces By DMWB  ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la souscription due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

IX - Service client

Le service client est joignable de 9h30 à 18h30 du lundi au vendredi par courriel : hello@PetitesAnnonces.store 

X - Modification des CGV

PetitesAnnonces By DMWB  se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

XI - Dispositions Diverses

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, seules les dispositions en question seraient réputées non-écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et PetitesAnnonces By DMWB , sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amenée l'une des Parties à souscrire à l'Option.

Toute réclamation droit être adressée au Service Client de PetitesAnnonces By DMWB .

Les CGV sont soumises exclusivement au droit français.